Conditions d’utilisation

VII. RECLAMATIONS-LIMITATION DE RESPONSABILITE

      Sans préjudice des dispositions des articles IV et V ci-dessus, et sous peine d’irrecevabilité, l’acquéreur devra prévenir le CoverPrint par écrit :

• avant emploi des marchandises et au plus tard dans les 24 heures après la livraison en cas de non conformité patente

                     de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande ;

• avant emploi des marchandises et au plus tard dans les huit jours de la livraison en cas de non conformité patente de la qualité des marchandises reçues par rapport à la commande ;
• avant emploi et au plus tard dans les 10 jours de la livraison lorsque les marchandises présentent des vices apparents, ou une non conformité patente de la qualité par rapport à la commande, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel ;
• pendant les essais ou le passage normal en machine, et au plus tard dans les quatre mois de la livraison en cas de vice caché, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité ne peuvent être révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, des essais ou des passages normaux en machine.

Dans tous les cas visés ci-dessus, les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n’excède pas 10 % de la quantité livrée. L’emploi des marchandises pour une quantité supérieure à 10 % constitue une acceptation absolue de marchandise par l’acquéreur.

Si au cours de son emploi l’acquéreur constate des désordres, le travail devra être arrêté immédiatement et pas plus de 10 % de la marchandise ne devra être consommée. L’acquéreur informera CoverPrint par écrit de la situation.

CoverPrint devra être mis à même d’analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise et ses conditions d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après accord formel intervenu entre CoverPrint, l’acquéreur et éventuellement l’utilisateur de la marchandise.

Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par CoverPrint, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l’acquéreur en bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire, les paquets devant être sanglés. CoverPrint remplacera la marchandise dans le délai le plus court compatible avec ses possibilités de stock ou d’approvisionnement.

      CoverPrint ne peut être tenue responsable au cas où la marchandise ne conviendrait pas à l’usage auquel l’acquéreur le destinait.

La constatation d’une défectuosité sur une partie de la marchandise ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l’acquéreur de payer dans les délais l’ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur.

      En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due par CoverPrint sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme.

En outre et conformément au droit commun, une réclamation de l’acquéreur sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement et par écrit par CoverPrint, n’autorise en aucun moment l’acquéreur à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toutes factures à CoverPrint, qu’elles concernent ou non le litige.