CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve des clients de CoverPrint (ci-après les «acquéreurs») aux présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales d’achat des acquéreurs ne peuvent prévaloir sur les conditions générales de ventes de CoverPrint, sauf accord écrit et signé par les parties. Si l’une des clauses des conditions générales de vente de CoverPrint est contraire à un texte d’ordre public, seule cette clause non conforme sera réputée non écrite et ce sans affecter le reste des présentes conditions.

LES CONDITIONS APPLICABLES SONT CELLES EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE


I. LES PRIX
1.Les prix des tarifsde CoverPrint, sauf indication contraire, s’entendent Hors Taxes, franco lieu delivraison,en France métropolitaine (hors corse et Dom-tom), hors coupe, emballage compris. Toutefois l’acquéreur devra payer à CoverPrint, un montant forfaitaire HT pour la livraison ou l’expédition de commande inférieure à certains montants définis à titre indicatif dans le tarif.


Les prix figurant sur les tarifs sont limités aux quantités disponibles en stock chez CoverPrint à réception de la commande. Ilsne constituent pas un engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif. Seuls les prix convenus par écrit entre les parties constituent un engagement de part et d’autre. Toutefois, en cas de contestation et en l’absence d’écrit émis par CoverPrint, le tarif fera foi. En raison des frais de manutention extrêmement élevés et des risques de détérioration des marchandises entraînés par le fractionnement des unités de paquetage, les produits sont vendus exclusivement selon l’unité de paquetage indiquée dans le tarif sans possibilité de rupture. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont précisés sur la facture.


2. Pour toutes les prestationsexcédant la valeur de la marchandise –telles que transport, ripage, taxi, contre-remboursement, échantillon, emballage, façonnage, frais d’impayé, retour de marchandises (liste non exhaustive) –un coût supplémentaire pourra être facturé par CoverPrint.


II. LA COMMANDE
1. Les commandes sur stock, peuvent être passées par écrit, par téléphone ou par voie électronique. Elles engagent l’acquéreur dès réception de l’écrit, de l’appel téléphonique ou de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acquéreur et étant entendu que l’acquéreur supporte les conséquences de tout malentendu. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites, étant précisé d’une part que cet écrit peut émaner soit de l’acquéreur, soit de CoverPrint et d’autre part que l’acquéreur supporte les conséquences de tout malentendu.


2. Toute commande, qu’elle soit écrite, par voie électronique ou téléphonique, doit comporter :
Le nom complet, l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client en cas de commande électronique; la référence à une offre éventuelle; la quantité, soit précise, soit avec minima et/ou maxima; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni; la dimension; la présentation, le paquetage et éventuellement l’équerrage; les délais souhaités pour la livraison; le lieu de livraison; les modalités de livraison; le prix et les conditions de paiement; S’il s’agit de bobines, il devra être précisé en plus leur largeur, leur diamètre, le diamètre intérieur des mandrins.


3. Toute modification ou résiliation de commandedemandée par l’acquéreur, ne peut être prise en considération, que si elle parvenue par écrit avant le lancement de la commande. Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acquéreur ne sera admise passé un délai de trois jours à compter de la date de réception de commande. Pour les autres pays, le délai est porté à dix jours.

III. LIVRAISON
1.Toute livraison non standard(ex: transbordement, camion hayon, entreposage et autres demandes spécifiques) fera l’objet d’une majoration forfaitaire fixéepar CoverPrint.

2.Le délai de livraisoncourt à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation. Les délais de livraison sont indicatifs et sauf négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ou annulation de commande à l’égard de CoverPrint ne pourra être réclamée. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CoverPrint de son obligation de livrer ou lui donnant la possibilité de retarder la livraison: la grève, les accidents et incidents d’usine, l’impossibilité d’être approvisionné, les ruptures d’approvisionnement dues au fabricant et plus généralement, toute cause indépendante de la volonté de CoverPrint, qui retarde ou empêche la livraison. Toutefois, lorsque la durée de l’empêchement dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, une partie de la commande a déjà fabriquée, l’acquéreur a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.

3.En cas d’enlèvement par l’acquéreur des marchandises au dépôt de CoverPrint, l’acquéreur doit passer sa commande au moins deux heures avant l’enlèvement. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente par l’acquéreur.


4.Défaut d’enlèvement ou refus de réception de la marchandise. Le délai de livraison expiré, si l’acquéreur refuse de réceptionner les marchandises ou diffère leur livraison ou ne procède pas à leur enlèvement chez CoverPrint, ou encore si les marchandises font l’objet d’un retour dont CoverPrint n’est pas responsable, CoverPrint pourra mettre la marchandise en dépôt, aux frais de l’acquéreur et lui réclamer les frais de transport plus une majoration forfaitaire. CoverPrint pourra également limiter la reprise des marchandises à l’unité de paquetage avec les conditions cumulatives que chaque unité n’ait été ni ouverte, ni détériorée ni consommée même partiellement. A l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison ou d’enlèvement des marchandises ou encorede leur retour, CoverPrint pourra considérer que la commande est annulée et la vente pourra être unilatéralement résiliée par CoverPrint, les frais de garde, de transport et la majoration forfaitaire restant dus par l’acquéreur. En outre, si la revente des marchandises par CoverPrint est impossible ou si la revente compensatoire des marchandises par CoverPrint ne peut avoir lieu au même prix, l’acquéreur devra payer à CoverPrint l’intégralité des pertes et frais qu’elle aura eu à supporter. Tout retour de marchandises accepté par CoverPrint ayant pour origine une erreur imputable à l’acquéreur entraînera la facturation d’un forfait, chiffré au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises retournées. Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises.

IV. TRANSFERT DES RISQUES
Malgré les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété et même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur Dès la date de mise à disposition à l’acquéreur en cas d’enlèvement par l’acquéreur et ce même si l’enlèvement est différé par l’acquéreur Dès le chargement sur le moyen de transport choisi par CoverPrint pour le compte de l’acquéreur, si CoverPrint s’est chargée de l’expédition des marchandises. En cas d’avarie ou de manquant, l’acquéreur doit, sous sa responsabilité, faire toutes constatations et réserves par lettre recommandée avec demande d’avisderéception auprès du transporteur, avec copie CoverPrint, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises pour la France et dans les sept jours ouvrés pour les autres pays, comme le prévoit l’article 105 du code de commerce.

V. PAIEMENT
1.Délai, date de paiement. Le prix est payable en totalité soit parLCR avecun délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de la facturation, soit par toutautre moyen de paiement avec un délai de 30 jours nets, soit au comptant avec escompte de 1%. Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d’usage dans le cadre de paiement à terme sera la Lettre de Change Relevésans acceptation (LCR) sur support magnétique. CoverPrint se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acquéreur et subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison. Le changement de statut juridique de l’acquéreur et /ou la dégradation de sa situation financière pourront entraîner de plein droitl’exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée, si la loi du pays de référence ne s’y oppose pas. Si une facture venant à échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement (que cette éc héance soit identique ou non à celle figurant sur les conditions générales de ventes) ou si, en cas de paiement par traite, la traite n’a pas été retournée acceptée à CoverPrint dans les 48 heures, CoverPrint pourra alors exiger outre les dispositions de l’article VI ci-après, ensemble ou séparément, ce qui suit:
des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal et qui s’imputeront de plein droit sur toutes remises, ristournes, rabais, ou avoirs dus par CoverPrint. le paiement immédiat de toutes les factures non échues; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée ou une garantie personnelle et/ ou réellesatisfaisante. La résiliation du contrat et/ou des commandes en cours même dûment acceptées; des dommages et intérêts; Tout règlement de l’acquéreur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputera en priorité à celles des factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendues par l’acquéreur.

VI. RESERVE DE PROPRIETE
CoverPrint ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral (qui s’entend de l’encaissement effectif) de toutes les sommes échues ou non échues par l’acquéreur du fait des livraisons effectuées. Il est rappelé, à cet égard, les dispositions de l’article V des présentes conditions.


a) Impayés ou détérioration du crédit de l’acquéreur.
CoverPrint, propriétaire des marchandises transformées ou non, pourra les reprendre, sans formalités et aux frais et risques de l’acquéreur, si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou réglée même partiellement ou en cas de détérioration du crédit de l’acheteur même en dehors de l’ouverture de toute procédure collective.

b) Assurance.
Les marchandises livrées par le CoverPrint, en stock chez l’acquéreur, devront être traitées par lui comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par lui, et à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise. Ces risques sont à la charge de l’acquéreur ainsi qu’il est dit à l’article IV « TRANSFERT DES RISQUES », le transfert de possession entraînant transfert du risque.


c) Action de tiers.
L’acheteur doit prévenir immédiatement CoverPrint de toutes mesures prises par des tiers qui pourraient affecter ou mettre enpéril la réserve de propriété telles que saisies, nantissements...

d) Identification des marchandises.
Au cas où l’identification des marchandises s’avérerait impossible, seraient réputées marchandises de CoverPrint, toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes, et ce à due concurrence de la créance de CoverPrint. Aux fins toutefois de faciliter cette identification, il est interdit à l’acquéreur ou à ses substitués d’enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation. La présente clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de CoverPrint destinée à compenser son manque à gagner et/ou son préjudice. La présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique de l’acquéreur. Elle sera, en cas de besoin, limitée dans ses effets par l’application des textes législatifs d’ordre public en matière de procédure collective. Nous vous rappelons que les créances liées à des marchandises vendues avec clause de réserves doivent être mentionnées sur une ligne spéciale dans les bilans de CoverPrint (art.3 de la loi du 12 mai 1980) ainsi bien entendu que sur les bilans desvendeurs.

VII. RECLAMATIONS-LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sans préjudice des dispositions des articles IV et V ci-dessus, et sous peine d’irrecevabilité, l’acquéreur devra prévenir le CoverPrint par écrit :
avant emploi des marchandises et au plus tard dans les 24 heures après la livraison en cas de non conformité patente de la quantité des marchandises reçues par rapport à la commande ; avant emploi des marchandises et au plus tard dans les huit jours de la livraison en cas de non conformité patente de la qualitédes marchandises reçues par rapport à la commande; avant emploi et au plus tard dans les 10 jours de la livraison lorsque les marchandises présentent des vices apparents, ou une non conformité patente de la qualité par rapport à la commande, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel ; pendant les essais ou le passage normal en machine, et au plus tard dans les quatre mois de la livraison en cas de vice caché, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité ne peuvent être révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, des essais ou des passages normaux en machine. Dans tous les cas visés ci-dessus, les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n’excède pas 10 % de la quantité livrée. L’emploi des marchandises pour une quantité supérieure à 10 % constitue une acceptation absolue de marchandise par l’acquéreur. Si au cours de son emploi l’acquéreur constate des désordres, le travail devra être arrêté immédiatement et pas plus de 10 % de la marchandise ne devra être consommée. L’acquéreur informera CoverPrint par écrit de la situation. CoverPrint devra être mis à même d’analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise et ses conditions d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après accord formel intervenu entre CoverPrint, l’acquéreur et éventuellement l’utilisateur de la marchandise. Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par CoverPrint, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l’acquéreur en bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire, les paquets devant être sanglés. CoverPrint remplacera la marchandise dans le délai le plus court compatible avec ses possibilités de stock ou d’approvisionnement. CoverPrint ne peut être tenue responsable au cas où la marchandise ne conviendrait pas à l’usage auquel l’acquéreur le destinait. La constatation d’une défectuosité sur une partie de la marchandise ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l’acquéreur de payer dans les délais l’ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur.

En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due par CoverPrint sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue nonconforme. En outre et conformément au droit commun, une réclamation de l’acquéreur sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement et par écrit par CoverPrint, n’autorise en aucun moment l’acquéreur à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toutes facturesà CoverPrint, qu’elles concernent ou non le litige.

VIII. RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS
La description des marchandises dans les catalogues et tarifs de CoverPrint est donnée à titre indicatif. Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l’acquéreur de se les faire préciser et garantir par écrit.CoverPrint ne peut renseigner ou conseiller l’acquéreur que si celui-ci le met spontanément et complètement en mesure de le faire. En cas de silence de l’acquéreur au moment de la commande ou pendant la transformation des marchandises, l’acquéreur, réputé professionnel, sera considéré comme suffisamment informé des caractéristiques des marchandises qu’il a commandées et transformées.

IX. LITIGES
Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce de Paris (France),sauf convention contraire expresse. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.Conformément aux textes en vigueur, les données nominatives concernant l’acquéreur, font l’objet d’un traitement informatisé et l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données.

X. ACCEPTATION DE L’AQUEREUR
Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agrées et acceptées sans réserves par l’acquéreur, qui déclareetreconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.


XI. CONDITIONS TARIFAIRES SPECIFIQUES

1.Forfait de Reprise de Marchandises (article III)

Tout retour de marchandises inférieur à 100 kg, accepté par CoverPrint, ayant pour origine une erreur imputable à l’acquéreur, entraînera la facturation d’un minimum forfaitaire de 50 euros HT sur la région parisienne et de 100 euros HT sur la province. Au delà de 100 kg, s’ajoutera une participation de 0.35 euros HT par kilo. Ces sommes sont destinées à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises retournées.

2. Contre-remboursement (article I )
Tout paiement effectué directement auprès du transporteur en contre-remboursement fera l’objet d’un supplément facturé 15 euros HT.

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